Conditions générales : achat de licence du serveur d'aide à l'enseignement des sciences (Intranet) Au cas où le licencié n’accepterait pas l’intégralité des stipulations du contrat de licence, le licencié ne posséderait aucun droit d’utilisation. Si le licencié a acquis le logiciel sur un support tangible de type CD-Rom sans avoir la possibilité de consulter l’intégralité des stipulations du contrat de licence, et qu’il ne les accepte pas entièrement, le licencié a la possibilité de demander le remboursement du prix éventuellement payé conformément au bon de commande ou de ne pas payer ce prix, à condition (I) de ne pas utiliser le logiciel, et (II) de le restituer à Odile Jacob Multimédia dans les quinze (15) jours calendaires de sa livraison.
1. PREAMBULELa société ODILE JACOB MULTIMEDIA est spécialisée dans le développement et l’édition de produits multimédia. Elle édite notamment des logiciels éducatifs. ODILE JACOB MULTIMEDIA a développé une collection de serveurs d’aide à l’enseignement des sciences (TDmaths, TDgéométrie, TDphysique-chimie) destinés à assister les enseignants de mathématiques dans la préparation et la conduite des séances de travaux dirigés qu’ils effectuent (ci-après « Serveur d’aide à l’enseignement des sciences »). Le Serveur d’aide à l’enseignement des sciences est principalement composé d’un environnement qui permet aux élèves des collèges de consulter leur cours, de réaliser des exercices, d’évaluer leurs connaissances, et à leur professeur d’organiser le déroulement des séances de travaux dirigés de manière à adapter leur contenu en fonction des besoins des élèves. Le LICENCIE s’est déclaré intéressé par le Serveur d’aide à l’enseignement des sciences , et les Parties ont convenu de concrétiser les termes et conditions selon lesquels le Logiciel TDmaths édité par ODILE JACOB MULTIMEDIA est fourni au LICENCIE, par le biais de l’acceptation des présentes stipulations. 2. DEFINITIONS2.1. « Logiciel » désigne le Serveur d’aide à l’enseignement des sciences dans sa version existante au jour de la signature du Bon de Commande, fourni par ODILE JACOB MULTIMEDIA au LICENCIE pour fonctionner sur son environnement informatique, tel que précisé dans le Bon de Commande. 2.2. « Bon de Commande » désigne le bon de commande par lequel le LICENCIE a commandé le Logiciel. 2.3. « Contrat de licence » désigne les présentes conditions ainsi que le Bon de Commande. 2.4. « Documentation » désigne la documentation accompagnant le Logiciel et fournie par ODILE JACOB MULTIMEDIA au LICENCIE, que viendra compléter toute mise à jour ou documentation fournie ultérieurement par ODILE JACOB MULTIMEDIA pour laquelle le LICENCIE n’aura pas notifié de réserves écrites à ODILE JACOB MULTIMEDIA lors de sa livraison. 2.5. « Périmètre d’Utilisation » désigne l’étendue de la licence concédée par ODILE JACOB MULTIMEDIA au LICENCIE, précisé dans le Bon de Commande. 2.6. « Site d’implantation » désigne le site où, conformément au Contrat de licence, le LICENCIE est autorisé à utiliser le Serveur d’aide à l’enseignement des sciences . 3. OBJETLe Contrat de licence a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles : (i) ODILE JACOB MULTIMEDIA consent au LICENCIE une licence d’utilisation du Serveur d’aide à l’enseignement des sciences ; (ii) le LICENCIE paie le prix figurant dans le Bon de Commande. 4. CONCESSION DE LICENCE4.1. En contrepartie du paiement du prix figurant dans le Bon de Commande, ODILE JACOB MULTIMEDIA concède au LICENCIE, pour la durée du Contrat de licence et pour le monde entier, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible, comprenant les droits définis au présent article, sur le Serveur d’aide à l’enseignement des sciences référencé sur le bon de commande et toutes Documentations ou autres produits associés identifiés dans le Bon de Commande. 4.2. Il est précisé que la licence concédée au LICENCIE comprend exclusivement : (i) le droit d’utiliser le Serveur d’aide à l’enseignement
des sciences sur le Site d’Implantation ; L’exercice de ces droits est soumis au strict respect du Périmètre d’Utilisation décrit dans le Bon de Commande. 4.3. Aucun autre droit n’est concédé par ODILE JACOB MULTIMEDIA sous réserve des exceptions légales prévues à l’article L. 122?6?1 - II à IV du Code de la propriété intellectuelle. 4.4. Le LICENCIE s’engage à indiquer et conserver dans un registre le nombre d’exemplaires du Logiciel reproduit dans le cadre du Bon de Commande, ainsi que les machines sur lesquelles est installé le Logiciel. Ce registre devra être communiqué à ODILE JACOB MULTIMEDIA sur simple demande de celle-ci. 4.5. Le LICENCIE s’engage à ne pas décompiler ou désassembler tout Logiciel en dehors du cadre légal défini à l’article L. 122?6?1 II à IV du Code de la propriété intellectuelle. 4.6. ODILE JACOB MULTIMEDIA est et reste titulaire de tous les droits attachés au Logiciel et à toute Documentation associée, sous réserve des droits expressément concédés dans le cadre du Contrat de licence. 5. LIVRAISON – INSTALLATION5.1. Le Serveur d’aide à l’enseignement des sciences est livré par ODILE JACOB MULTIMEDIA au LICENCIE sur CD-ROM après réception du Bon de Commande. 5.2. Le LICENCIE est le seul responsable de l’installation du Serveur d’aide à l’enseignement des sciences . 5.3. Le LICENCIE reconnaît que la réception du Serveur d’aide à l’enseignement des sciences se produira au moment de la livraison du Logiciel fourni sur CD-ROM. 6. FOURNITURE DE SERVICESSous réserve du paiement par le LICENCIE de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat de licence, ODILE JACOB MULTIMEDIA fournira au LICENCIE pendant un an à compter de la conclusion du Bon de Commande un service d’assistance téléphonique, d'une façon professionnelle en y apportant la compétence et le soin qui s'imposent. Ce service est disponible à l’adresse email support@tdmaths.com ou au numéro suivant : 01 44 41 64 93. 7. DUREELe Contrat de licence prendra effet à compter de la livraison du CD-ROM et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. 8. PRIX8.1. Conditions Financières Le LICENCIE s’engage à payer le prix fixé dans le Bon de Commande, en contrepartie des droits qui lui sont consentis au Contrat de licence. 8.2. Modalités de paiement Le LICENCIE s’engage à verser le prix fixé dans le Bon de Commande au plus tard dans les soixante (60) jours à compter de la date de livraison du CD-ROM. Tout retard dans le paiement de tout ou partie des sommes susvisées fera l’objet d’une majoration calculée par application du taux légal aux sommes dues par le LICENCIE. 8.3. Impôts et taxes Tous les paiements dus au titre du Contrat de licence s'entendent hors impôts et taxes et le LICENCIE accepte de prendre à sa charge le paiement de tous les impôts et taxes, y compris, entre autres, les impôts et taxes attachés à la vente, l'utilisation, la location, la réception, la propriété personnelle et autres (à l'exclusion cependant des taxes dues au titre des revenus perçus par ODILE JACOB MULTIMEDIA), qui sont susceptibles d'être assis ou perçus dans le cadre de l'exécution du Contrat de licence. 9. GARANTIES9.1. Conformité ODILE JACOB MULTIMEDIA garantit au LICENCIE que le Serveur d’aide à l’enseignement des sciences fonctionnera conformément aux spécifications décrites dans la Documentation associée, pendant une période de deux cent (200) jours calendaires à compter du jour de la livraison du CD-Rom contenant le Serveur d’aide à l’enseignement des sciences sous réserve de l’utilisation par le LICENCIE du Serveur d’aide à l’enseignement des sciences de manière conforme à ladite Documentation. Cette garantie confère seulement au LICENCIE le droit de demander à ODILE JACOB MULTIMEDIA de faire ses meilleurs efforts pour corriger, réviser ou remplacer tout Logiciel défaillant, aux frais de ODILE JACOB MULTIMEDIA, sous réserve que le LICENCIE ait préalablement communiqué par écrit à ODILE JACOB MULTIMEDIA, pendant la période de garantie précitée, une liste détaillée des dysfonctionnements dudit Logiciel défaillant. La garantie prévue à l’article 9 du Contrat ne s’applique pas lorsque le dysfonctionnement du Serveur d’aide à l’enseignement des sciences est dû à : (i) une utilisation du Logiciel, par le LICENCIE, non conforme aux instructions communiquées par ODILE JACOB MULTIMEDIA ; (ii) une correction, une modification ou une conversion du Logiciel réalisée par le LICENCIE sans l’accord préalable écrit de ODILE JACOB MULTIMEDIA ; (iii) un dysfonctionnement des logiciels ou des ordinateurs du LICENCIE ; (iv) une cause qui ressort du contrôle du LICENCIE. En outre, ODILE JACOB MULTIMEDIA est dégagée de son obligation de garantie dans tous les cas où le LICENCIE n’a pas versé ou est en retard dans le versement des sommes dues au titre du Contrat de licence. ODILE JACOB MULTIMEDIA ne garantit en aucun cas le fonctionnement ininterrompu du Logiciel, la conformité du Logiciel aux exigences du LICENCIE ou l’interopérabilité des fonctions du Logiciel avec les logiciels et ordinateurs utilisés par le LICENCIE. A l’exception de la garantie accordée au titre du présent article, ODILE JACOB MULTIMEDIA ne consent aucune autre garantie. 9.2. Non-éviction ODILE JACOB MULTIMEDIA garantit au LICENCIE qu’il est titulaire des droits lui permettant de concéder au LICENCIE les droits définis à l’article 4 du Contrat de licence. ODILE JACOB MULTIMEDIA s'engage à défendre ou à transiger, selon son choix, à ses frais, toute action initiée à l'encontre du LICENCIE, sur le fondement d’une atteinte à un droit d'auteur ou secret de fabrique appartenant à un tiers, causée par l’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues au Contrat de licence, sauf si le LICENCIE : (i) omet d’informer promptement ODILE JACOB MULTIMEDIA d’une telle action ; (ii) ne fournit pas à ODILE JACOB MULTIMEDIA toutes les informations et l’assistance nécessaires pour le règlement ou la défense de cette action ; (iii) ne permet pas à ODILE JACOB MULTIMEDIA d’assurer seule la défense ou le règlement amiable de celle-ci. Nonobstant ce qui précède, ODILE JACOB MULTIMEDIA n’octroie aucune garantie en cas d’action en contrefaçon, lorsque : (i) le Logiciel a été modifié par une autre personne que ODILE JACOB MULTIMEDIA ; (ii) en cas de combinaison du Logiciel avec d’autres produits non fournis par ODILE JACOB MULTIMEDIA, la contrefaçon ou toute autre atteinte à un droit, y compris un droit de propriété intellectuelle, porte sur lesdits produits ; (iii) en cas de combinaison du Logiciel avec d’autres logiciels ou ordinateurs non fournis par ODILE JACOB MULTIMEDIA, la contrefaçon ou toute autre atteinte à un droit, y compris un droit de propriété intellectuelle, porte sur lesdits autres logiciels et ordinateurs ; (iv) le Logiciel est utilisé par le LICENCIE de manière non-conforme à la Documentation ; (v) l’utilisation du Logiciel constitue une violation des obligations du Contrat de licence.
10. RESPONSABILITE10.1. Il est expressément convenu entre les Parties que ODILE JACOB MULTIMEDIA est seulement responsable des dommages directs résultant des fautes causées au LICENCIE par elle-même ou par ses préposés du fait de l’utilisation du Serveur d’aide à l’enseignement des sciences. 10.2. En aucun cas, ODILE JACOB MULTIMEDIA n’encourra de responsabilité pour tout dommage indirect et notamment pour toute perte de bénéfices ou dommages immatériels consécutifs à l’utilisation du Logiciel par le LICENCIE. 10.3. Dans tous les cas, la responsabilité de ODILE JACOB MULTIMEDIA en vertu du Contrat de licence ne saurait excéder le montant du prix effectivement payé par le LICENCIE aux termes du Contrat de licence. 11. RESILIATION11.1. En cas d'inexécution par ODILE JACOB MULTIMEDIA d’une obligation mise à sa charge au titre du Contrat de licence, le LICENCIE adressera à ODILE JACOB MULTIMEDIA une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant. Si dans un délai de un (1) mois suivant la réception de la lettre de mise en demeure, l'obligation dont ODILE JACOB MULTIMEDIA était débitrice n'a pas été exécutée, le LICENCIE aura la faculté de notifier la résiliation de plein droit du Contrat de licence par lettre recommandée avec accusé de réception. 11.2. ODILE JACOB MULTIMEDIA pourra, à sa seule discrétion et de plein droit, résilier la licence concédée en vertu du Contrat de licence lorsque le LICENCIE : (i) ne verse pas le prix fixé dans le Bon de Commande, ou toute autre somme due au titre du Contrat de licence, et lorsque le non paiement desdites sommes continue quinze (15) jours calendaires après réception d’une lettre de mise en demeure adressée par ODILE JACOB MULTIMEDIA ; (ii) n’exécute pas l’une ou plusieurs des obligations lui incombant en vertu du Contrat de licence, et lorsqu’une telle inexécution continue trente (30) jours calendaires après réception d’une lettre de mise en demeure adressée par ODILE JACOB MULTIMEDIA. 12. FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLESEn cas de fin des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le LICENCIE devra immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel, et dans les dix (10) jours suivant la fin effective des relations contractuelles, certifier par écrit à ODILE JACOB MULTIMEDIA que le Logiciel et tous éléments associés ont été enlevés de son système informatique, et que tout exemplaire du Logiciel et toute Documentation concédés ont été détruits. 13. FORCE MAJEURE13.1. Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, à l’exclusion du prix dû au titre du Contrat de licence, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est due à un cas de force majeure à condition que l’autre Partie soit informée promptement du cas de force majeure. 13.2. Par force majeure, les parties entendent notamment le feu, les dommages corporels, les tempêtes, les inondations, les désastres naturels ; les décisions de justice ; les actes, les retards ou l'inertie des autorités civiles, militaires ou gouvernementales ; les grèves, les lockouts, les mouvements sociaux, les émeutes, les insurrections, les sabotages et les guerres ; les pannes, les destructions, ou les endommagements de tous équipements, locaux ou autres propriétés ; l'indisponibilité du personnel, de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, ou autres ; l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements des réseaux du gaz, de l’électricité ou de télécommunications ; ou des pannes électriques. 14. PROMOTION COMMERCIALELe LICENCIE autorise ODILE JACOB MULTIMEDIA, après information préalable du LICENCIE et dès la signature du Bon de Commande, à indiquer que le LICENCIE a choisi le Logiciel fourni par ODILE JACOB MULTIMEDIA. 15. INCESSIBILITE15.1. Le LICENCIE ne peut céder ses droits et obligations prévus au Contrat de licence, de manière partielle ou totale, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord écrit préalable de ODILE JACOB MULTIMEDIA, qui pourra refuser une telle cession. 15.2. Cependant, le LICENCIE donne expressément son accord à ce que ODILE JACOB MULTIMEDIA cède librement, tout ou partie du Contrat de licence ou des obligations qui y sont mentionnées : (i) en cas de fusion de ODILE JACOB MULTIMEDIA avec un tiers ; 15.3. Les droits et obligations du Contrat de licence seront opposables et créeront des droits au profit des successeurs et ayants droit de chacune des Parties. 16. STIPULATIONS DIVERSES16.1. Au cas où l’une quelconque des clauses du Contrat de licence serait déclarée contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité du Contrat de licence. 16.2. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du Contrat de licence, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, celle-ci conservant toute sa force. 16.3. Le Contrat de licence constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à son objet, et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit. 16.4. En cas de contradiction ou de difficulté d'interprétation ou d'exécution des différents documents constituant le Contrat de licence, le Bon de Commande prévaudra sur le corps du Contrat de licence. 16.5. Toute modification des dispositions du Contrat de licence ne sera effective qu’à compter de la signature d’un avenant par les deux Parties. 17. LOI APPLICABLELE PRESENT CONTRAT DE LICENCE EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE.
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