Conditions générales : abonnement à un service internet

1. EXPOSE

La société Odile Jacob Multimédia, éditeur de produits et de services éducatifs numériques, propose un ensemble de ressources sous la forme de services accessibles en ligne aux personnes ayant acquis les droits d’utilisation, à travers le réseau Internet.

2. DEFINITIONS

Abonnement : contrat liant l’établissement acheteur à Odile Jacob Multimédia et conférant un droit d’accès et d’utilisation individuel à une ou plusieurs ressources déterminées pour une période donnée, ces modalités étant précisées dans le bon de commande signé par l’établissement acheteur.
Etablissement : tout établissement d’enseignement secondaire public ou privé, IUFM, établissement du réseau SCEREN/CNDP.
Matériel : tout équipement ou dispositif au moyen duquel l’utilisateur accède aux ressources et les utilise, y compris réseaux informatiques locaux, intranet ou extranet.
Plate-forme de diffusion : équipements permettant l’accès des établissements aux ressources.
Ressource : tout produit distribué en ligne par Odile Jacob Multimédia.. A titre accessoire, le cas échéant, des ressources ou des produits compléments de ces ressources peuvent être distribués sur support physique.
Utilisateur : tout élève ou enseignant inscrit dans un établissement et pour lequel cet établissement a acquis des droits d’utilisation de ressources.

3. APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute ressource commercialisée par Odile Jacob Multimédia. En complément des conditions particulières propres à chaque commande, elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée entre Odile Jacob Multimédia et l’acheteur, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’ Odile Jacob Multimédia. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente lors de sa commande. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à Odile Jacob Multimédia, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, à l’exception de celles figurant dans une convention expresse entre l’acheteur et Odile Jacob Multimédia. Le fait que Odile Jacob Multimédia ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si une des clauses des présentes conditions générales était contraire à la loi, seule cette clause serait déclarée nulle et non l’ensemble des conditions générales.

4. COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande passée auprès de Odile Jacob Multimédia est ferme et définitive dès la réception par Odile Jacob Multimédia d'un bon de commande. La disponibilité des ressources demeure de la responsabilité d’ Odile Jacob Multimédia. Dans ces conditions, en cas d’indisponibilité Odile Jacob Multimédia est autorisée à effectuer des livraisons ultérieures à la commande ou partielles. Odile Jacob Multimédia est également autorisée, le cas échéant, à effectuer des livraisons de ressources complémentaires sur support physique. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’établissement acheteur est à jour de ses obligations envers Odile Jacob Multimédia, quelle qu’en soit la cause. Odile Jacob Multimédia se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. L’établissement acheteur sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.

MODALITÉS DE COMMANDE

Le principe de base est le paiement du droit d'utilisation des ressources pour une durée déterminée.
Durée : à défaut de stipulation contraire sur le bon de commande, l’abonnement prend effet à la date de livraison et prend fin après un an.
Base tarifaire : le prix indiqué est un montant par élève et par an, sauf disposition contraire dans une convention expresse entre l’acheteur et Odile Jacob Multimédia. Par défaut, ce prix comprend l'usage à domicile pour les élèves équipés de portables. Sauf mention contraire, il inclut également l'utilisation par l'enseignant, dans l'établissement et à son domicile.
Seuil minimal : pour chacune des ressources, un seuil minimal de commande est indiqué : classe ou niveau scolaire ou établissement.
- classe : l’établissement doit déclarer un nombre d'élèves utilisateurs correspondant au moins à l'effectif d'une des classes concernées. Si plusieurs classes sont concernées, l’établissement doit déclarer le nombre total d'élèves à qui cette ressource est destinée.
- niveau scolaire : l’établissement doit déclarer un nombre d'élèves utilisateurs correspondant au moins à l'effectif du niveau de 4ème. Si des élèves d'autres niveaux sont également concernés par cette application, l’établissement doit déclarer le nombre total d'élèves auxquels cette ressource est destinée.
Droit d'utilisation : seuls les élèves et les enseignants pour lesquels les droits d’accès à une ressource ont été acquittés ont le droit d’utiliser cette ressource.

5. PRIX

Sauf disposition contraire dans une convention expresse, es abonnements sont conclus au prix fixé sur la base du tarif Odile Jacob Multimédia en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix tarifs s'entendent TVA et toutes autres taxes comprises. Ils ne comprennent pas les éventuels frais d’inscription pour l’accès à Internet ni le coût des consommations téléphoniques. Les prix sont modifiables sans préavis. Toute modification de tarif est sans effet sur les abonnements en cours.

6. OUVERTURE DE COMPTE - DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Ouverture de compte
Sauf disposition contraire dans une convention expresse, tout nouvel établissement acheteur devra transmettre à Odile Jacob Multimédia un bon de commande rempli et signé par l’établissement acheteur. Dès l'approbation d’Odile Jacob Multimédia, le compte client sera ouvert.
6.2 Délais de paiement
Les abonnements sont payables à réception de facture en euros par virement ou mandat administratif, les effets de recouvrement ne constituant pas dérogation à cette clause. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à un escompte. Pour les établissements disposant d’un compte à terme dans nos livres, les factures sont payables à échéance de trente (30) jours fin de mois date de facturation.
6.3 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera l’application des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, majoré de 50%, avec un minimum forfaitaire de 107 euros. Ces pénalités commenceront à courir, après mise en demeure de l’acheteur, à partir de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à complet règlement. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable d’ Odile Jacob Multimédia. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Sans préjudice de toute autre voie d’action, le non respect d’un engagement de règlement entraînera, sauf régularisation dans les 8 jours suivant la réception d’une mise en demeure la suspension de toute commande en cours, le blocage en vue de sa clôture du compte de l’établissement acheteur et l’exigibilité immédiate et de plain droit de toute somme restant due

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

7.1 Modalités
La mise à disposition des ressources au moyen d’un code d’accès communiqué à l’établissement prend effet au moment du paiement par l’établissement.
7.2 Délais de livraison
Dans le cas où des produits complémentaires sur support physique doivent être livrés, les délais de livraison indiqués par Odile Jacob Multimédia sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée à l’établissement acheteur en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de Odile Jacob Multimédia.
7.3 Transfert des risques
En cas de livraison de ressources complémentaires sur supports physique, le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 7.1. En conséquence, la mise à disposition du service se fait aux risques et périls exclusifs du destinataire.
7.4 Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du fournisseur d’accès en application de l'article L 133-3 du code de commerce, toute réserve à la mise à disposition des ressources et tout refus à la mise à disposition des ressources par l’établissement acheteur pour avaries, manquants et pour non-conformité doivent être formulées par écrit et de manière précise. Il appartiendra à l’établissement acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à CNS (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas les 7 jours suivants l’ouverture du service. Le refus des ressources à la livraison par un établissement acheteur pourra être considéré comme abusif si ce dernier ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées par courrier. En cas de refus abusif, Odile Jacob Multimédia pourra réclamer à l’établissement acheteur une indemnité forfaitaire égale au montant de la commande.

8. CONDITIONS DE GARANTIE

Les produits vendus par Odile Jacob Multimédia sont garantis par l’éditeurs dans des conditions communiquées à tout établissement qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, l’établissement acheteur devra aviser immédiatement Odile Jacob Multimédia par tous moyens écrits des désordres allégués. Odile Jacob Multimédia ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance du service.

9. RESPONSABILITE - RECOURS

Odile Jacob Multimédia s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux ressources à tout établissement acheteur et à tout utilisateur à jour de ses droits d’utilisation et notamment le bon fonctionnement de la plate-forme de diffusion. Toutefois, Odile Jacob Multimédia n’est pas responsable à l’égard des établissements acheteurs de tout dysfonctionnement des ressources causé par un dysfonctionnement d’Internet ou du fournisseur d’accès à Internet de l’établissement acheteur. Le fonctionnement des matériels et équipements utilisés pour accéder aux ressources et utiliser les marchandises livrées demeure de la responsabilité de l’établissement acheteur.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS INCORPORELS

Les droits d’utilisation sur des ressources ouverts à l’établissement acheteur sont accordés aux seuls utilisateurs et pour les utilisations expressément stipulées sur le bon de commande. Toute autre utilisation, notamment le fait de permettre l’accès à des utilisateurs non autorisés, y compris au sein de l’établissement acheteur, est strictement interdite. Il est rappelé que conformément aux dispositions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle le contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, nonobstant l'engagement de poursuites. Odile Jacob Multimédia encourage les responsables d’établissement, intendants et enseignants à promouvoir l’utilisation des ressources pédagogiques dans le respect de la propriété intellectuelle. Tout utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de chaque ressource à laquelle il accède via la plate-forme de diffusion de Odile Jacob Multimédia.

11. RETOUR

L’accès aux ressources, y compris celles livrées sur support physique, est fait à compte ferme sans possibilité d’échange ni de remboursement. Odile Jacob Multimédia offre en libre accès la possibilité de tester toutes les ressources distribuées figurant au catalogue sur son site Internet.

12. INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES – DONNEES NOMINATIVES

Odile Jacob Multimédia n’a pas vocation à collecter ni utiliser de données nominatives autres que celles strictement nécessaires à la fourniture de ses services et s’interdit de transmettre de telles données à des tiers à l’exception des cas d’obligation légale. Toutefois, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dont les données nominatives ont été collectées dispose d’un droit d’accès et de modification sur ces données qu’elle peut exercer par courrier.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, après épuisement des voies de recours amiable, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société Odile Jacob Multimédia ci-dessus reproduites.

14. MODIFICATIONS ET COORDONNEES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourront faire l’objet de toute modification sans préavis de la part de Odile Jacob Multimédia.

15. ACCEPTATION

L’établissement acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et s’engage à en respecter les termes.